Description
Modalités et Conditions de Règlement :
Nos factures sont à régler à Réception, pas d'escompte pour règlement anticipé.
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux intérêt légal sera exigible ( Article L 441-6, alinéa 12 du Code de Commerce ).
Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payé a sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros du au titre des frais de recouvrement ( Art, 441-6, 1 al, 12 du code de Commerce et D. 441-5 ibidem ).
REGLEMENT PAR VIREMENT :
NOM : BANQUE POPULAIRE
IBAN : FR76 1460 7003 4469 1217 5501 396
BIC (Bank Identification Code) CCBPFRPPMAR
SAS VTC PLATINIUM
1103 IMPASSE DE L OUVEZE
83380 LES ISSAMBRES
